Mercredi 8 février, la Commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi, examinée dans le cadre de la procédure accélérée, tendant à modifier la loi du 23 février 2005, portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

Ce texte vise à réprimer pénalement les injures et diffamations publiques commises contre les harkis et, plus généralement, contre l’ensemble des anciens membres des formations supplétives de l’armée française. Elle permet également aux associations de défense des anciens supplétifs de se constituer partie civile. Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le lundi 20 février.

Dans ce contexte, Brigitte Barèges a également cosigné un amendement visant à mentionner explicitement les harkis en tant qu'anciens membres des forces supplétives qui bénéficieront de cette loi.

Elle a d'ailleurs été la première a s'exprimer en ce sens hier en Commission des lois.

Extrait de son intervention: "La France a reconnu les militaires qui ont versé leur sang pour elle, ainsi que ceux qui, aux heures les plus sombres de son histoire, se sont engagés dans la Résistance. Mais elle n’a pas reconnu les forces supplétives, qui ont pourtant joué un rôle indispensable. Il était donc temps que les harkis, en particulier, se voient reconnaître le même statut que les forces armées.

Par ailleurs, après la polémique déclenchée par les propos de Georges Frêche, traitant les harkis de « sous-hommes », la chambre criminelle de la Cour de cassation avait jugé l’infraction non punissable, au nom d’un principe constant du droit pénal : nullum crimen sine lege, on ne peut incriminer sans texte de loi.

Cette proposition a donc l’intérêt de combler un vide juridique, en qualifiant pénalement les injures portées à l’égard des forces supplétives. Cela étant, le mot « harki » ne figure pas dans le texte, ce qui me paraît regrettable. Si nous voulons éviter un nouvel écueil sur le plan pénal, la loi doit se montrer plus précise." s'est-elle exprimée.